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Ou et comment payer?

Le paiement des amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF) peut être effectué en espère ou par chèque soit auprès des agents verbalisateurs, soit auprès des guichets de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) ou auprès des secrétaires greffiers du ministère de la justice.

Il est désormais possible de payer les ATF en ligne via les interfaces suivantes :

Le portail du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique à l’adresse :

http://inscription.mtpnet.gov.ma/Infraction/home.seam

Le portail de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) à l'adresse :

https://www.tgr.gov.ma

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Guide des infractions

Amendes et Permis à points
Ou et comment payer ?
Comment contester ?
Je risque quoi ?

Je risque quoi ?

Si je ne change pas mon adresse figurant dans le permis de conduire : je risque de payer une amende de 500 DH avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.

Si je ne paie pas à temps (dans 15 jours après la réception de l’avis de l’infraction) : je risque que Le procès-verbal constatant l’infraction soit transmis au procureur du roi.

Comment contester?

toute personne physique propriétaire d’un véhicule, ayant reçu un avis de contravention, doit déposer sa réclamation auprès du Centre Immatriculateur le plus proche de son lieu de résidence.

la réclamation est présenté sur un imprimé spécial intitulé « réclamation personne physique », dument renseigné et signé par le réclament. L’imprimé peut être téléchargé à partie du site du METL, il est également disponible gratuitement au niveau des centres d’Immatriculation.

Toute personne morale (sociétés, administrations publiques, collectivités locales,…), ayant reçu un avis de contravention, son gérant ou son représentant doit déposer, dans un délai de 30 jours, une réclamation auprès de l’un des Centres Immatriculateurs, ou le transmettre par fax ou par voie postale sous pli recommandé au STR relevant de la direction régionale ou provinciale concernée.

Pour ce qui concerne la procédure à suivre par les personnes morales, elle est similaire à celle appliquée pour les personnes physiques.

toute personne physique propriétaire d’un véhicule, ayant reçu un avis de contravention, peut déposer une déclaration de l’identité du vrai conducteur ayant commis l’infraction auprès du Centre Immatriculateur le plus proche de son lieu de résidence.

la déclaration doit être déposée, dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de l’avis de contravention, auprès de l’un des centres d’immatriculation.

Il est à noter, qu’il y a lieu d’ajouter dans cette partie, la procédure à suivre par les personnes morales en ce qui concerne les déclarations des infractions d’excès de vitesse et qui est comme suit :

  • Toute personne morale propriétaire d’un véhicule, ayant reçu un avis de contravention, doit transmettre par fax ou par voie postale sous pli recommandé au STR relevant de la direction régionale ou provinciale situé dans sa région, une déclaration de l’identité du vrai conducteur ayant commis l’infraction, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l’avis de contravention.
  • Pour les agences de location de voiture sans chauffeur ayant reçu un avis de contravention at qui ont loué leurs véhicules à une autre personne morale, leurs gérants ou leurs représentants doivent déposer, dans un délai de 5 jours, une réclamation auprès de l’un des Centres Immatriculateurs, ou la transmettre par fax ou le cas échéant, par voie postale sous pli recommandé au STR relevant de la direction régionale ou provinciale situé dans sa région

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Amendes et Permis à points

01 Pts
04 Pts
03 Pts
02 Pts
accéde
300 MAD
700 MAD
500 MAD
accéde
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Détail contravention

dddd
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Détail contravention

Point à retirer 03
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Détail contravention

Montant à payer 03

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